Conditions générales de vente du toilettage

(Septembre 2021)

ENTRE


Megan Burton - "Jusqu'au bout des pattes" – dont le n° d’entreprise est : BE 0679.565.568 et dont le siège social est sis 15, rue Pascal et Raphaël Sacré 4367 Crisnée, joignable par téléphone au 0032 479 18 34 21 ou par courrier électronique à l’adresse suivante: info.jabdp@gmail.com - Etablissement de toilettage canin.


Ci-après dénommé : "Jusqu'au bout des pattes"


ET


Toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, souhaitant entrer en
relation commerciale avec "Jusqu'au bout des pattes".


Ci-après désigné comme : le Client


Il a été convenu ce qui suit :


1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour vocation de régir les rapports entre "Jusqu'au bout des pattes" et le Client dans le cadre de la réalisation d’une prestation de
toilettage canin et de la vente de produits liés.


2. Commande
La souscription à une prestation de "Jusqu'au bout des pattes" suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes conditions générales. Elles seront mises à dispositions du client sur simple demande et disponible via: le site https://www.jusquauboutdespattes.be ou par mail à "info.jabdp@gmail.com". Le client reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance, les accepter sans réserve et renoncer à ses propres conditions. Les demandes de prestation peuvent être adressées par téléphone au numéro suivant : 0032 479 18 34 21 (en laissant un message vocal ou un SMS),  via le formulaire de réservation en ligne sur le site https://www.jusquauboutdespattes.be.

"Jusqu'au bout des pattes" se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une prestation ou d’une commande antérieure.

3. Durée du contrat
Les prestations sont effectuées à titre ponctuel.


4. Prix – Paiement

Les prix affichés sont entendus en euros toutes taxes comprises. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le paiement des prestations pourra intervenir en espèces , Bancontact, application bancaire (QR code). Aucune réclamation ne sera suspensive de paiement. Le défaut de paiement à son terme de toute somme due à "Jusqu'au bout des pattes" donnera lieu à la perception de pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d'exigibilité des sommes impayées, sans mise en demeure préalable.

 

5. Zone d’intervention – Livraison
Les prestations de toilettage se font à l'adresse du siège de "Jusqu'au bout des pattes" .  Les produits vendus par Jusq'au bout des pattes" sont disponibles au salon, ou sur le site internet https://www.jusquauboutdespattes.be (voir conditions générales de ventes de la boutique en ligne). Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Toutefois une commande reste possible avec des délais dépendant des fournisseurs.


6. Obligations de "Jusqu'au bout des pattes"
"Jusqu'au bout des pattes"garantit au Client que tous les produits et services vendus par "Jusqu'au bout des pattes" le sont dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les produits et articles vendus restent la propriété de "Jusqu'au bout des pattes" jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
Les risques sont néanmoins mis à la charge de l’acheteur à compter de la délivrance des objets vendus, qui en assumera donc la conservation à ses frais, risques et périls.
"Jusqu'au bout des pattes" garantit ainsi et notamment que les locaux et installations utilisés, sont désinfectés quotidiennement et désinsectisés autant de fois que nécessaire et au moins une fois par mois.
La prestation de service proposée par "Jusqu'au bout des pattes" consistera en le toilettage d’un chien.
En fonction de la prestation choisie par le Client, le toilettage pourra comprendre les prestations suivantes : bain, tonte, coupe, épilation, démêlage du poils, débourrage, coupe des ongles, épilations des oreilles, séchage,...
Le Client aura la faculté de souscrire à différentes formules, étant entendu que le choix et le prix de la formule dépendront tant de la race ou du type de l’animal (par exemple, les chiens à poil dense ou double nécessitent un temps de séchage supplémentaire) que de sa taille, son poids et de la longueur de son poil et de son état général à son arrivée.
Dans le cadre de la prestation du service, "Jusqu'au bout des pattes" s’engage à tout mettre
en œuvre pour assurer un toilettage optimal de l’animal. Il s’engage ainsi à effectuer sa prestation dans les règles de l’art et de la meilleure des manières. Les règles d'hygiène les plus strictes seront observées au cours des opérations de toilettage (serviette à usage unique etc.).

En revanche, "Jusqu'au bout des pattes" ne peut offrir au client qu’une garantie de moyens en termes de toilettage effectif dans la mesure où certaines taches et traces de salissures seront susceptibles soit de nécessiter la souscription à une option donnée, laquelle fera l’objet d’une surfacturation qu’il appartiendra au client d’accepter, soit de nécessiter la
tonte de l’animal. La surfacturation sera précisée avant le début du toilettage et suivra les
indications du tarif du salon.
De même, "Jusqu'au bout des pattes" ne peut garantir au Client que les demandes qu’il formulera en termes de coupe lui donneront entière satisfaction dans la mesure où le résultat final dépend de différents facteurs et notamment de la nature du poil de l’animal.
"Jusqu'au bout des pattes" se réserve le droit de refuser de réaliser sa prestation en cas de juste motif et notamment, mais sans que ces exemples n’aient un caractère exhaustif, en raison de l’état de santé de l’animal, si l’animal présente des signes de dangerosité, ou si la demande du Client se révèle exorbitante ou non conforme à la déontologie des toiletteurs animaliers ou de " Jusqu'au bout des pattes", ou encore, si elle va à l'encontre du bien-être animal.


7. Obligations du client .
Le Client s’engage à confier à "Jusqu'au bout des pattes" un animal sain, en ordre de vaccins et de traitement antiparasitaire, et ne présentant aucun danger de quelque nature que ce soit pour le personnel de "Jusqu'au bout des pattes". Il déclare à cet égard disposer d’une assurance couvrant les dommages causés par son animal.
Le Client s’engage à être présent au jour et à l’heure convenue pour la prestation de toilettage de son animal et à s’acquitter du montant de la prestation immédiatement à l’issue de la prestation.

"Jusqu'au bout des pattes" se réserve en outre le droit de refuser tout animal en cas de retard au rendez-vous, supérieur à 15  minutes, et par voie de conséquence, des pénalités de “rendez-vous manqué” pourront être facturées au tarif en vigueur.Tout animal doit être repris à l’heure indiquée par votre toiletteuse. Une exception peut être accordée en cas de demande formulée dès la prise de rendez-vous. Dans le cas contraire, des frais de garderie pourront être facturés au tarif horaire.
L’animal doit être tenu en laisse (muselé si cela est nécessaire) ou placé dans une caisse de transport à l’arrivée et ce jusqu’à restitution.
"Jusqu'au bout des pattes" ne pourra être tenu pour responsable d’aucun dégât ni fuite de l’animal si cela arrive avant sa prise en charge.

Le Client s’engage à indiquer avant toute prise de rendez-vous ou début de prestation l’état général de l’animal, les pathologies dont il peut souffrir (maladie cardiaque, maladies contagieuses, etc.) et toute information que "Jusqu'au bout des pattes" estimera
nécessaire pour les besoins de sa prestation (antécédents de morsure, problèmes de peau, etc.).
Le Client reconnaît à cet égard, que "Jusqu'au bout des pattes" est dans l’obligation légale de refuser le toilettage d’un chien atteint d’une maladie infectieuse ou contagieuse ou de parasites.
Si l’animal à une blessure (bénigne) ou une maladie (non contagieuse), Le client avertira "Jusqu'au bout des pattes" dès la prise de rendez-vous, tout particulièrement quand il s’agit de problèmes cardiaques ou de problèmes de colonne vertébrale qui peuvent entrainer des séquelles graves si le toiletteur n’y est pas préparé.
En cas de blessure constatée par le client des suite du toilettage ,et afin de bénéficier de l’assurance, le client devra avertir le salon de toilettage dans un délais de 48h et faire constater les dégâts par le vétérinaire référent.
Le Client accepte expressément qu’en cas de survenance d’un problème de santé grave pendant le toilettage, “Jusqu'au bout des pattes" est autorisé à emmener directement l’animal chez son vétérinaire référent.
De même, le Client accepte que “Jusqu'au bout ded pattes” se réserve le droit d’interrompre le toilettage si celui devient dangereux pour la santé de l’animal.
Le client reconnaît être parfaitement informé qu’en fonction des situations, l’animal faisant l’objet du toilettage pourra être muselé et que " Jusqu'au bout des pattes" se réserve également la faculté de refuser de procéder au démêlage de l’animal si cette opération
est susceptible de se révéler douloureuse ou stressante pour l’animal ou dangereuse pour la toiletteuse. Dans le cas d'un animal présentant une grande quantité de noeuds indémêlables, une tonte sanitaire sera effectuée, et la prestation sera facturée au tarif horaire.
En cas d’opposition du Client, "Jusqu'au bout des pattes" sera dispensé de réaliser la prestation de toilettage demandée par le Client qui devra néanmoins régler le montant de la prestation.
En cas de tonte sanitaire de l’animal rendue nécessaire, notamment en raison du mauvais entretien de l’animal par son propriétaire, le client reconnaît sans réserve que la responsabilité de "Jusqu'au bout des pattes" ne saurait être recherchée en cas d’effets
secondaires (rougeurs sur la peau, démangeaison etc.) et qu’il appartient au Client de protéger l’animal du soleil, du vent, du froid ou de tout autre élément pouvant affecter la bonne santé de l’animal et de lui apporter des soins quotidiens.
Dans le but de permettre un toilettage dans les meilleures conditions possibles, le Client
devra s’assurer que l’animal confié aura été nourri, abreuvé et aura fait ses besoins avant la séance de toilettage.

Le client devra également indiquer si l’animal doit être entretenu avec un shampoing particulier, spécifiquement prescrit par un vétérinaire et en pareil cas, il s’engage à le mettre à la disposition de "Jusqu'au bout des pattes" et de son personnel.
En cas de violation des présentes conditions générales, le client reconnaît être informé qu’il devra, le cas échéant, procéder à une indemnisation du préjudice subi par "Jusqu'au bout des pattes".
En toute état de cause, si la prestation ne peut pas être effectuée par le fait du Client (ex :
le Client n’a pas indiqué que l’animal souffre d’une maladie contagieuse etc.), le
règlement total de la prestation sera dû.


8. Réalisation de la prestation
Les dates d’intervention de "Jusqu'au bout des pattes" seront déterminées ensemble par le Client et "Jusqu'au bout des pattes".
En toute hypothèse, la date et l’heure de la prestation dépendront des disponibilités des parties et il appartiendra au Client de solliciter "Jusqu'au bout des pattes" suffisamment à l’avance pour toutes les prestations relatives à un jour ou un évènement donné (mariage etc.).

"Jusqu'au bout des pattes" s'autorise à demander un acompte en guise de réservation de prestation de services (différents moyens de paiement sont disponibles). Sans cet acompte, le rendez-vous sera attribué à un autre client. En cas de non présentation à la date et à l'heure prévue, l'accompte sera perdu (sauf cas de force majeure).
En cas de difficulté rencontrée par le Client ou "Jusqu'au bout des pattes" pour le jour prévu de réalisation du toilettage, la partie défaillante s’engage à en informer l’autre partie par tous moyens, au moins 48 heures avant la date initialement prévue.
Les parties s’engagent alors à déterminer ensemble une nouvelle date de prestation, dans un délai d’un mois. Ce délai pourra être réduit ou supprimé si le report de la date de prestation émane de "Jusqu'au bout des pattes" ou du Client, en cas de raisons climatiques (intempéries etc.) ou de force majeure rendant impossible la réalisation de la prestation. Dans pareil cas, les parties ne pourront prétendre à aucune indemnité de quelque forme que ce soit.
Dans le cadre de la détermination et de la réalisation des prestations,  "Jusqu'au bout des pattes" est opérationnel du mardi au samedi inclus, de 11h à 19h. Toute intervention sollicitée et effectuée en dehorsde ces jours et horaires sera susceptible de donner
lieu à la surfacturation du Client, conformément aux conditions tarifaires.

9. Droit des consommateurs

Le service clientèle du présent site est accessible du mardi au samedi inclus, de 11h à 19h, au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0032 479 18 34 21, par courrier électronique à l’adresse suivante info.jabdp@gamil.com ou par courrier postal à
l'adresse suivante : "Jusqu'au bout des pattes", 15 rue Pascal et raphaël Sacré 4367 Crisnée. "Jusqu'au bout des pattes" s'engage à apporter une réponse sous deux jours ouvrés.


10. Clause d’exonération de responsabilité
Dans le cadre des prestations qu’il propose, "Jusqu'au bout des pattes" ne sera soumis qu’à une obligation générale de moyens. "Jusqu'au bout des pattes" s’engage ainsi à tout mettre en œuvre pour assurer le parfait toilettage de l’animal qui lui est confié, dans les règles de l’art et de la meilleure des manières.
Il est cependant expressément entendu que "Jusqu'au bout des pattes" ne répondra en aucun cas des carences ou défaillances du Client dans l’entretien de son animal ou d’un tiers non habilité par "Jusqu'au bout des pattes".
De même, le Client reconnaît être informé que certaines taches ou traces de salissure demeurent insensibles aux produits et traitements et ne pourront être prises en charge par "Jusqu'au bout des pattes". Le Client reconnaît ainsi que la tonte, partielle ou totale, de l’animal sera préférable et qu’en pareil cas, "Jusqu'au bout des pattes" ne pourra être responsable des effets secondaires provoqués par ladite tonte (démangeaison, rougeur, feu de rasoir, coup de
froid etc.).
Les risques liés à l'utilisation des produits sont mentionnés sur le produit, ainsi que le cas échéant sur la notice du produit. En souscrivant aux présentes conditions générales, le Client déclare être parfaitement informé de l’ensemble des risques, même exceptionnels, relatifs à l’utilisation du produit utilisé par "Jusqu'au bout des pattes" ou objet de la vente.
En cas de survenance d’un effet indésirable non mentionné sur l’emballage ou sur la notice du produit, le Client est invité à en informer son vétérinaire, ou le fabriquant dudit produit.
En cas de manquement imputable à "Jusqu'au bout des pattes" dans l’exécution de sa prestation, sa responsabilité sera limitée aux dommages directs causés au Client à l’exclusion des dommages immatériels ou indirects tels qu’une perte d’exploitation, de
profit, de chance, un préjudice commercial ou un manque à gagner.

11. Informatique et Libertés
Conformément à la réglementation RGPT, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’il a fournies.
Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à "Jusqu'au bout des pattes", en la formulant à l’adresse électronique suivante : info.jabdp@gmail.com ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de "Jusqu'au bout des pattes".


12. Droit applicable

Le présent contrat est soumis à l'application du droit belge.


13. Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de "Jusqu'au bout des pattes" en vue d’un règlement amiable. Il est
expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.


14. Nullité
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par
une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des
autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.


15. Non-renonciation
Le fait, pour "Jusqu'au bout des pattes", de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou
permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera
en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.